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tranche excédentaire [1 fiche]

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Fiche 1 2009-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
  • Taxation
DEF

The portion of the amount transferable ... into a prescribed retirement savings arrangement that is greater than the amount prescribed for such a transfer under the Income Tax Act (Canada).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
  • Fiscalité
CONT

tranche excédentaire. En ce qui concerne le montant qui peut être transféré [...] dans un arrangement d'épargne-retraite prescrit, tranche qui est supérieure au montant prescrit dans le cas d'un tel transfert aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Espagnol

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